Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-06-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1997-06-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-06-25	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-06-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1997-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tetrault
1997-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1997-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tetrault
1997-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1997-05-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-05-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-04-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-04-11	Canada Southern Petroleum Ltée
1997-04-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia
1997-04-11	Divers, 5 copies of C/A formal judgment	Canada Southern Petroleum Ltée
1997-04-07	Correspondance provenant de, (by fax) from MacDonald, McMahon; re: responding to the respondent, Amoco's letter of Apr. 1/97 (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION) (original received on April 7, 1997)	Canada Southern Petroleum Ltée
1997-04-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-04	Anderson Oil and Gas Inc. (anciennement Columbia Gas Development of Canada Ltée)
1997-04-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-03	Amoco Canada Petroleum Company Ltée
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to Duncan Kelly (Calgary, AB) enclosing copy of the letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to Code Hunter Wittman (Calgary, AB) enclosing copy of the letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to McCarthy Tétrault (Calgary, AB) enclosing copy of the letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant
1997-04-03	Correspondance provenant de, McLennan Ross (Calgary, AB) enclosing copy of the letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-04-01	Correspondance provenant de, (by fax) from McLennan, Ross; re: that the leave application be dealt with on an expedited basis (original received on April 3, 1997) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL	Amoco Canada Petroleum Company Ltée
1997-03-18	50 $ frais de dépôt, receipt #33761	Canada Southern Petroleum Ltée
1997-03-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1997-04-11	Canada Southern Petroleum Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canada Southern Petroleum Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Magellan Petroleum Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Pantepec International, Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Amoco Canada Petroleum Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Amoco Production Company	Intimé(e)	Actif
Amoco Canada Resources Ltée anciennement Dome Petroleum Limitée)	Intimé(e)	Actif
Anderson Oil and Gas Inc. (anciennement Columbia Gas Development of Canada Ltée)	Intimé(e)	Actif
Mobil Oil Canada, Ltée	Intimé(e)	Actif
Imperial Oil Resources Limitée (formerly Esso Resources Canada Limitée)	Intimé(e)	Actif
Mobil Resources Ltée	Intimé(e)	Actif
Mobil Oil Canada Properties	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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