Renseignements sur les dossiers
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25897
Ontario New Home Warranty Program c. Sunforest Investment Corp.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Levine, Sherkin, Boussidan (Toronto, ON) | |
| 1997-07-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Levine, Sherkin, Boussidan (Toronto, ON) | |
| 1997-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-05-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-24 | Sunforest Investment Corp. |
| 1997-04-18 | Preuve de signification, of the notice of discontinuance of motion for stay (service admitted by Durham Condominium Corp. ) (fax copy) | |
| 1997-04-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Apr. 1/97, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-17, to Apr. 1/97, Ma | |
| 1997-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-17, to Apr. 1/97, Ma | |
| 1997-04-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 1, 1997 - 1 copy - (P.S. affidavit in support and consent included in leave book), complété le : 1997-04-17 | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-17 | Désistement de requête en sursis d'exécution, With service | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-14 | Correspondance provenant de, from Henry S. Brown; re: withdraws the motion for a stay (a formal notice of discontinuance was requested) | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Levine, Sherkin, Boussidan (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant | |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderon to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-04-01 | Recueil de sources, 6 copies, with service, complété le : 1997-04-01 | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-01 | Correspondance provenant de, from Henry Brown to Registrar, letter dated April 1, 1997 re: there is considerable urgency to the application for stay of execution (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33861 | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-01 | Requête en sursis d'exécution, 6 copies (joint with motion for leave to appeal), with service, complété le : 1997-04-01 | Ontario New Home Warranty Program |
| 1997-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (extension requested), service admitted on March 27, 1997, with service With service, complété le : 1997-04-17 | Ontario New Home Warranty Program |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario New Home Warranty Program | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sunforest Investment Corp. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ontario New Home Warranty Program
Procureur(s)
510 - 4110 YONGE ST
NORTH YORK, Ontario
M2P 2B7
Téléphone : (416) 733-9500
Télécopieur : (416) 512-9501
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sunforest Investment Corp.
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 360-6511
Télécopieur : (416) 360-1524
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
36/95
Dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C23797
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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