Renseignements sur les dossiers
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25905
M.C.L. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-04-25 | Preuve de signification, of response (admitted on Apr. 18/97) | |
| 1997-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-21 | Sa Majesté la reine |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant | |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-03-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33801 | M.C.L. |
| 1997-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-21 | M.C.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.C.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.C.L.
Procureur(s)
660 - 600, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 0S5
Téléphone : (403) 297-4400
Télécopieur : (403) 297-4201
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1620 - 639, 5th Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : beth.hughes@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
51211423-Y10101-0122
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
96-16408
Order the accused transferred to the ordinary courts
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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