Renseignements sur les dossiers
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25911
Marie-Cécile Windisch-Laroche c. Jacques Biron, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-12-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1997-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-08-11 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (letterform from M. Lamontagne) will not be filing a response, complété le : 1997-08-11 | Procureur général du Québec |
| 1997-04-24 | Preuve de signification, of response (admitted on Apr. 17/97) | |
| 1997-04-18 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-18 | Rémi H. Lair |
| 1997-04-07 | Correspondance provenant de, envoyée au Palais de Justice (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 7 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Morissette, Downs (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-03-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33810 | Marie-Cécile Windisch-Laroche |
| 1997-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-03-24 | Marie-Cécile Windisch-Laroche |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Windisch-Laroche, Marie-Cécile | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biron, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| Quesnel, André | Intimé(e) | Actif |
| Boissonneault, Guy | Intimé(e) | Actif |
| Tribunal des professions | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lair, Rémi H. | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
| Gaudreau, Jocelyne | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Windisch-Laroche, Marie-Cécile
Procureur(s)
200 - 407 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 871-3877
Télécopieur : (514) 871-1550
Partie : Biron, Jacques
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2343
Partie : Quesnel, André
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2343
Partie : Boissonneault, Guy
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2343
Partie : Tribunal des professions
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2343
Partie : Lair, Rémi H.
Procureur(s)
2100 - 300 RUE LÉO-PARISEAU
CP 961
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-3787
Télécopieur : (514) 849-8085
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Partie : Gaudreau, Jocelyne
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-015890-914
Rejette la requête en évocation avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000761-924
Appel rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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