Renseignements sur les dossiers
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25923
René Paquet, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-03-10 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1998-03-10 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $998.95 | |
| 1998-02-25 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from P.G. Qc.'s account) | Procureur général du Québec |
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, P.g. du Québec (Hull, QC) | |
| 1997-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.G. Québec | |
| 1997-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau | |
| 1997-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-04-30 | René Paquet |
| 1997-04-25 | Preuve de signification, of response (admitted on Apr. 22/97) | |
| 1997-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-04-24 | Procureur général du Québec |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, envoyée au P.G. Québec incluant copie de la lettre datée du 10 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-04-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33849 | René Paquet |
| 1997-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 27, 1997), avec signification, complété le : 1997-04-01 | René Paquet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paquet, René | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bélanger, Luc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Sécurité publique du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Régie des alcools, des courses et de jeux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paquet, René
Procureur(s)
Québec, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 529-1656
Courriel : larochelle.avocat@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Bélanger, Luc
Procureur(s)
Québec, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Télécopieur : (418) 529-1656
Courriel : larochelle.avocat@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 Route de l'Église
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 649-3564
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Partie : Ministre de la Sécurité publique du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-4090
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Partie : Régie des alcools, des courses et de jeux
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-4090
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000156-955
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000605-953 al
Appel accueilli avec dépens; infirme le jugement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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