Renseignements sur les dossiers
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25928
Narinder Lal c. Sultan ltan Alvi, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman & Carr (Toronto, ON) | |
| 1997-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman & Carr (Toronto, ON) | |
| 1997-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-05-09 | Narinder Lal |
| 1997-05-05 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-05 | Sultan ltan Alvi |
| 1997-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-05 | Sultan ltan Alvi |
| 1997-04-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson enclosing copy of letter dated Apr. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-11 | Correspondance provenant de, sent to Goodman & Carr (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-11 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-04 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-04-04 | Narinder Lal |
| 1997-04-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33886 | Narinder Lal |
| 1997-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on April 3, 1997), with service, complété le : 1997-04-04 | Narinder Lal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lal, Narinder | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alvi, Sultan ltan | Intimé(e) | Actif |
| Jolly, Ramesh | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lal, Narinder
Procureur(s)
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@frasermilner.com
Correspondant
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800
Partie : Alvi, Sultan ltan
Procureur(s)
4900 Commerce Court West
PO Box 438 - Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Jolly, Ramesh
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
31157/88
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C-14388
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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