Renseignements sur les dossiers
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25932
Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada c. Warneke Inc., carrying on business under the firm name and style of KWI Construction
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Toronto, ON) | |
| 1997-09-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fellowes, McNeil (Toronto, ON) | |
| 1997-09-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Toronto, ON) | |
| 1997-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fellowes, McNeil (Toronto, ON) | |
| 1997-08-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-08-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-08-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-08-21, L'HD So Ia | |
| 1997-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-08-21, L'HD So Ia | |
| 1997-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-05-01 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-01 | Warneke Inc., carrying on business under the firm name and style of KWI Construction |
| 1997-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-01 | Warneke Inc., carrying on business under the firm name and style of KWI Construction |
| 1997-04-11 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 11/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-11 | Correspondance provenant de, sent to Fellowes, McNeil (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33857 | Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada |
| 1997-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-01 | Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada |
| 1997-04-01 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33857 | Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada |
| 1997-04-01 | Affidavit, (bookform) (of John S. McNeil), with service | Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada |
| 1997-04-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (bookform), with service, complété le : 1997-04-01 | Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Warneke Inc., carrying on business under the firm name and style of KWI Construction | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boreal Property and Casualty Insurance Co., formerly Laurentian Casualty Co. of Canada
Procureur(s)
218 - 111 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Partie : Warneke Inc., carrying on business under the firm name and style of KWI Construction
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7550
Télécopieur : (416) 868-1792
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
4504/94
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C20739
Appeal dismissed with costs to the Respondent
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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