Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25937
Brotherhood of Maintenance of Way Employees c. Chemins de fer nationaux du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-05-09 | Preuve de signification, of reply (admitted on Apr. 29/97) | |
| 1997-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-04-30 | Brotherhood of Maintenance of Way Employees |
| 1997-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-25 | Chemins de fer nationaux du Canada |
| 1997-04-17 | Correspondance provenant de, envoyée à Ogilvy, Renault (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 17 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-17 | Correspondance provenant de, envoyée à Bergeron, Gaudreau pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-04-07 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa Agent | Brotherhood of Maintenance of Way Employees |
| 1997-04-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33874 | Brotherhood of Maintenance of Way Employees |
| 1997-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Orders of T.C. and C.A.), avec signification as per telephone call from Richard Gaudreau stating that no Orders were taken out, complété le : 1997-04-21 | Brotherhood of Maintenance of Way Employees |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brotherhood of Maintenance of Way Employees | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Picher, Michel G. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Brotherhood of Maintenance of Way Employees
Procureur(s)
300 - 1717 boul. René-Lévesque Est
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Picher, Michel G.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M4P 2C6
Téléphone : (416) 483-6442
Télécopieur : (416) 483-8929
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-017822-915
Accueille la demande d'évocation; annulela décision arbitrale du 11 oct. 1991
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000412-924
Appel de l'intimée accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible