Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25946
Nancy Elizabeth Rose Jennings c. Canada (Minister of Health Canada)
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-24 | Certificat de taxation délivré à, J. Palumbo (Justice Canada) | |
| 1997-09-24 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Justice account) | Canada (Minister of Health Canada) |
| 1997-09-23 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, by the Registrar at $780.20 | Canada (Minister of Health Canada) |
| 1997-09-22 | Correspondance provenant de, from J. Palumbo; re: replying to the objection of the bill of costs | Canada (Minister of Health Canada) |
| 1997-08-18 | Correspondance provenant de, from Ms. Jennings; re: objecting to the Bill of costs | Nancy Elizabeth Rose Jennings |
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Nancy Elizabeth Rose Jennings (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nancy Elizabeth Rose Jennings (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-05-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-05-16 | Nancy Elizabeth Rose Jennings |
| 1997-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-12 | Canada (Minister of Health Canada) |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to A.G. Canada enclosing copy of letter dated Apr. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to Nancy Elizabeth Rose Jennings (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33926 | Nancy Elizabeth Rose Jennings |
| 1997-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-10 | Nancy Elizabeth Rose Jennings |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jennings, Nancy Elizabeth Rose | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Minister of Health Canada) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jennings, Nancy Elizabeth Rose
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1V 8X8
Téléphone : (613) 526-5664
Partie : Canada (Minister of Health Canada)
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
536 - 239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4868
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1235-94
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-549-95
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible