Renseignements sur les dossiers
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25949
John Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co. c. John T. Morin, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Farano Green (Toronto, ON) | |
| 1997-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Susin (Mississauga, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Farano Green (Toronto, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Susin (Mississauga, ON) | |
| 1997-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1997-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 7, 1997), with service, complété le : 1997-05-14 | John T. Morin |
| 1997-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (were served by the respondent's response on May 7, 1997), with service, complété le : 1997-05-13 | John Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co. |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to Farano Green (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to John Susin (Mississauga, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33952 | John Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co. |
| 1997-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-16 | John Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co., John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morin, John T. | Intimé(e) | Actif |
| Campbell, Godrey and Lewtas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Susin, carrying on business as Aarvi Construction Co., John
Procureur(s)
MISSISSAUGA, Ontario
L4T 1M6
Téléphone : (905) 676-8328
Télécopieur : (905) 676-8328
Partie : Morin, John T.
Procureur(s)
1100 - 22 ST CLAIR AVE E
TORONTO, Ontario
M4T 2Z6
Téléphone : (416) 961-2344
Télécopieur : (416) 961-0585
Partie : Campbell, Godrey and Lewtas
Procureur(s)
1100 - 22 ST CLAIR AVE E
TORONTO, Ontario
M4T 2Z6
Téléphone : (416) 961-2344
Télécopieur : (416) 961-0585
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
204381/83
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C8566
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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