Renseignements sur les dossiers
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25950
Marie Alexander c. Emile Habib
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-04 | Certificat de taxation délivré à, Blake, Cassels & Graydon (Tor., Ont.) | |
| 1999-12-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,230.19, Reg | |
| 1999-12-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-12-13 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 1999-12-13 | Marie Alexander |
| 1999-11-02 | Correspondance provenant de, Nancy Thompson; re: potential settlement regarding the costs | Emile Habib |
| 1999-09-23 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 1999-09-23 | Marie Alexander |
| 1999-09-13 | Mémoire de frais, complété le : 1999-09-13 | Emile Habib |
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-05-15 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-15 | Emile Habib |
| 1997-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-15 | Emile Habib |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 23/97 sent to Applicant | |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-04-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33950 | Marie Alexander |
| 1997-04-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on April 14, 1997), with service, complété le : 1997-04-15 | Marie Alexander |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alexander, Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Habib, Emile | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alexander, Marie
Procureur(s)
1 CHURCH ST
ST CATHERINES, Ontario
L2R 3B1
Téléphone : (905) 688-9882
Télécopieur : (905) 688-8006
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Habib, Emile
Procureur(s)
Box 25, Commerce Court West
2800 - 199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
28,025/91
Damages awarded to the Respondent
Cour d’appel de l’Ontario
C15431
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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