Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Walsh & Company (Vancouver, BC)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aird & Berlis (Toronto, ON)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON)
1997-10-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1997-10-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Walsh & Company (Vancouver, BC)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aird & Berlis (Toronto, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1997-09-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-08-15	Divers, 5 copies of C/A formal order	Privest Properties Ltée
1997-08-01	Correspondance provenant de, (by fax) from Lawson, Lundell; re: corrections to be made to the objective summary (objective summary was amended)	W.R. Grace & Co. of Canada Ltée
1997-07-11	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-06-06	Preuve de signification, of response (admitted on May 20/97)
1997-05-30	Preuve de signification, of the applicant's reply (service admitted on May 27, 1997)
1997-05-28	Preuve de signification, of reply (admitted May 23/97)
1997-05-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (replying to Foundation Company), complété le : 1997-05-27	Privest Properties Ltée
1997-05-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (replying to Eng & Wright Partners), complété le : 1997-05-27	Privest Properties Ltée
1997-05-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (replying to W.R. Grace & Co.), complété le : 1997-05-27	Privest Properties Ltée
1997-05-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (reply to the respondent's response (Donalco Services Ltd. and Double A/D Distributors, complété le : 1997-05-23	Privest Properties Ltée
1997-05-22	Preuve de signification, of the Grace's response
1997-05-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-20	Foundation Company of Canada Limitée
1997-05-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-20	Eng & Wright Partners, Architects
1997-05-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-20	W.R. Grace & Co. - Conn.
1997-05-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with Double A/D Distributors), with service, complété le : 1997-05-16	Donalco Services Ltée
1997-05-09	Preuve de signification, (service admitted on April 18, 1997 to Air, Berlis) (fax copy)
1997-05-05	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on April 17, 18 ; service on April 23/97 to Webe, Zerafa - extension requested for late service - Karen advised)
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Farris, Vaughan, Wills & Murphy (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Aird & Berlis (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Singleton, Urquhart, Scott (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Walsh & Co. (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Apr. 24/97 sent to Applicant
1997-04-24	Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-04-22	Divers, 5 copies of supplemental reasons for judgment	Privest Properties Ltée
1997-04-17	Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-04-17	Privest Properties Ltée
1997-04-17	50 $ frais de dépôt, receipt #33963	Privest Properties Ltée
1997-04-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) (as proof of service received), complété le : 1997-05-09	Privest Properties Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Privest Properties Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Lord Realty Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Polaris Realty (Canada) Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Lordina Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Polaris Realty (Western) Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Foundation Company of Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Donalco Services Ltée	Intimé(e)	Actif
W.R. Grace & Co. of Canada Ltée	Intimé(e)	Actif
Eng & Wright Partners, Architects	Intimé(e)	Actif
W.R. Grace & Co. - Conn.	Intimé(e)	Actif
Double A/D Distributors Ltée	Intimé(e)	Actif
MacKenzie, Snowball, Skalbania & Ass. Ltée	Intimé(e)	Actif
Webb, Zerafa, Menkes, Housden	Intimé(e)	Actif
Skalbania, Nelson	Intimé(e)	Actif
Thomas, Donald	Intimé(e)	Actif
Wright, Charles	Intimé(e)	Actif
Schadow, Gerhard K.	Intimé(e)	Actif
Faulkner, Douglas	Intimé(e)	Actif
Bruckner, Martin	Intimé(e)	Actif
Workers' Compensation Board	Intimé(e)	Actif
Eng, Gilbert	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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