Renseignements sur les dossiers
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25953
Kamran Moghbel c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa) | |
| 1997-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-09 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-09, L'HD So Ia | |
| 1997-10-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-09, L'HD So Ia | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kamran Moghbel (Pierrefonds, QC) | |
| 1997-09-19 | Correspondance provenant de, from L. Meagher to K. Moghbel re: his request from payment of the filing fee and motion for extension has been granted | |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, I, L'HD So Ia | |
| 1997-09-11 | Divers, to note a corrigendum to the response to the letter of May 6/97 from Marie Nichols | Kamran Moghbel |
| 1997-09-11 | Preuve de signification, of the motion to extend time joint with a corrigendum | |
| 1997-09-08 | Correspondance provenant de, (by fax) Marie Nichols, Q.C. re: will leave to the discretion of the Court the motion for an extensio n of time | Sa Majesté la reine |
| 1997-08-29 | Divers, 5 copies of formal order of T.C. (to be sent with the application for leave to appeal) | Kamran Moghbel |
| 1997-08-29 | Correspondance provenant de, from K. Moghbell to A. Roland, letter dated Aug. 28, 1997 re: requesting to be exempted from paying filing fee | Kamran Moghbel |
| 1997-08-29 | Affidavit, of K. Moghbell (re: extend the time to file the missing materials to the application for leave to appeal), with service | Kamran Moghbel |
| 1997-08-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to file the missing materials to the application for leave to appeal) (trial order of F.C.A. included in the motion) - 1 copy, with service, complété le : 1997-08-29 | Kamran Moghbel |
| 1997-08-20 | Preuve de signification, sent to Kamran Moghbel (Pierrefonds, QC) re: double registered letter sent Aug. 13/97 | |
| 1997-08-18 | Preuve de signification, sent to Graham Garton, Q.C. (Ottawa, ON) re: double registered letter sent Aug. 13/97 | |
| 1997-08-13 | Correspondance provenant de, sent to Kamran Moghbel (Pierrefonds, QC) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (DOUBLE REGISTERED) c.c. Graham Garton, Q.C. | |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Moghbel; re: acknowledge receipt of letter of Me Nichols and the Registrar 's letter dated June 18\97 (original filed Aug. 1\97) | Kamran Moghbel |
| 1997-06-18 | Correspondance provenant de, from A. Roland to M. Nichols re: accusé de réception de sa lettre datée du 6 mai 97 (re: 51.1 (4) | |
| 1997-05-28 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Moghbel; re: acknowledging receipt of our letter and responding to Ms. Nichols letter of May 6/97 | Kamran Moghbel |
| 1997-05-12 | Correspondance provenant de, de Marie Nichols, c.r.; demande de M. Moghbel est mal fondée, illogique, vexatoire et abusive | Sa Majesté la reine |
| 1997-05-05 | Divers, corrections to the leave application (TO BE SENT TO THE JUSTICES) | Kamran Moghbel |
| 1997-05-02 | Correspondance provenant de, sent to A.G. Canada enclosing copy of letter dated May 2/97 sent to Applicant | |
| 1997-05-02 | Correspondance provenant de, sent to Kamran Moghbel (Pierrefonds, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-05-01 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on April 24, 1997 | |
| 1997-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $50; trial order and reasons), with service, complété le : 1997-08-29 | Kamran Moghbel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moghbel, Kamran | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moghbel, Kamran
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8766
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-245-94
Order that Applicant be prohibited from commencing any proceeding in the Court
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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