Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-02-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-01-23	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, joint avec dossiers 24960 - 24990 - 25093 et 25894 (2 boîtes et 1 env.)
1997-12-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1997-12-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-12-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1997-12-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-11-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1997-08-08	Preuve de signification, of reply (admitted on Aug. 6\97)
1997-08-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-08-07	Suzy Lebel
1997-08-01	Preuve de signification, of response (admitted on July 23\97)
1997-07-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-07-25	Banque Nationale du Canada
1997-07-17	Correspondance provenant de, envoyé à LeBel & Associés (Montréal, QC) copie de la lettre datée du 17 juillet/97 transmise à la partie demanderesse
1997-07-17	Correspondance provenant de, envoyé à Janson, Larente & Cherrier (Anjou, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints
1997-06-13	Dossier de cour d'appel, 1 copy of vol. 1 to 14 of MÉmoire des appelants et annexes filed in the Court of Appeal and 1 copy of Table des matières
1997-06-13	50 $ frais de dépôt, receipt #34324	Suzy Lebel
1997-06-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing trial court and appeal judgment), avec signification, complété le : 1997-06-13	Suzy Lebel
1997-05-12	Correspondance provenant de, envoyée à Level & Assoc. (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 12 mai/97 transmise à la partie demanderesse
1997-05-12	Correspondance provenant de, envoyée à Janson, Larente & Cherrier (Anjou, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-05-07	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une demande d'autorisation d'appel au 13 juin/97, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-05-07	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-07, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une demande d'autorisation d'appel au 13 juin/97, So
1997-05-07	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-07, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une demande d'autorisation d'appel au 13 juin/97, So
1997-04-30	50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #34039	Suzy Lebel
1997-04-30	Affidavit, (of Nathalie Cherrier), avec signification	Suzy Lebel
1997-04-30	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 13/97 (bookform), avec signification, complété le : 1997-04-30	Suzy Lebel
1997-04-29	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (acquiescement circonstancié) en considération de l'engagement à l'effet que l'appel ne porte pas sur la demande reconventionnelle, avec signification, complété le : 1997-04-29	Banque Nationale du Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lebel, Suzy	Demandeur(eresse)	Actif
Morneau, Jean	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Nationale du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Boisvert, Noëlla	Autre	Actif
Morneau, Bernard	Autre	Actif
Boucher, in its capacity as Registrar of the Registration Division of Sherbrooke, Jean	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions