Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-12-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1997-12-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1997-10-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1997-10-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON)
1997-10-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCuaig Desrochers (Edmonton, AB)
1997-10-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-07-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1997-06-06	Divers, 5 copies of reasons for judgment of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal)	Joseph Howard Peacock
1997-05-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-05-30	Joseph Howard Peacock
1997-05-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 23, 1997), with service, complété le : 1997-05-26	Banque de Montréal
1997-05-12	Correspondance provenant de, sent to McCuaig Desrochers (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated May 12/97 sent to Applicant
1997-05-12	Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-04-28	50 $ frais de dépôt, receipt #34029	Joseph Howard Peacock
1997-04-28	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (Reasons of C.A. not yet issued), with service (as reasons of C.A. received), complété le : 1997-06-06	Joseph Howard Peacock

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Peacock, Joseph Howard	Demandeur(eresse)	Actif
Morin, Nicholas William	Demandeur(eresse)	Actif
McGillis, John Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Ward, Barney	Demandeur(eresse)	Actif
Papin, Percy William	Demandeur(eresse)	Actif
Cardinal, Raymond	Demandeur(eresse)	Actif
Thomas, Kathleen	Demandeur(eresse)	Actif
Cardinal, Pearl Louise	Demandeur(eresse)	Actif
Ward, Clifford	Demandeur(eresse)	Actif
Morin on behalf of the Enoch Band of the Stony Plain Indian Reserve No. 135, Romeo	Demandeur(eresse)	Actif
Enoch Tribal Administration	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Morin, Irene	Intimé(e)	Actif
Banque de Montréal	Intimé(e)	Actif
Banque Toronto-Dominion	Intimé(e)	Actif
Peace Hills Trust Company	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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