Renseignements sur les dossiers
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25963
Ann Frances MacKinnon, et al. c. Alan MacDonald, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burchell MacDougall (Halifax, NS) | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel J. MacIsaac (Antigonish, NS) | |
| 1997-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-09-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burchell MacDougall (Halifax, NS) | |
| 1997-09-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Daniel J. MacIsaac (Antigonish, NS) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Daniel J. MacIsaac (Antigonish, NS) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burchell MacDougall (Halifax, NS) | |
| 1997-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-11, LaF G Ma | |
| 1997-09-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-11, LaF G Ma | |
| 1997-08-25 | Correspondance provenant de, from Burchell, MacDougall to M. Larmour, letter dated Aug. 19, 1997 re: respondent's memorandum (confirmed on phone that respondent's memorandum has been filed on May 16, and leave has been submitted to the judges on July 11, 1997) | Alan MacDonald |
| 1997-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-06-11 | Affidavit, of service of the application for leave admitted on April 25/97 | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-06-11 | Divers, 5 copies of Table of Authorities | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-16 | Alan MacDonald |
| 1997-05-15 | Correspondance provenant de, sent to Burchell MacDougall (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated May 15/97 sent to Applicant | |
| 1997-05-15 | Correspondance provenant de, sent to Daniel J. MacIsaac (Antigonish, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-08 | Divers, to note 5 copies of a letter from Mr. Brooker to Daniel J. MacIsaac dated Nov. 15/97 | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-05-08 | Affidavit, (of Daniel MacIsaac) 5 copies | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-04-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in applicaton for leave, complété le : 1997-04-29 | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-04-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34033 | Ann Frances MacKinnon |
| 1997-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II (service missing + table of authorities), complété le : 1997-06-11 | Ann Frances MacKinnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKinnon, Ann Frances | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacKinnon, Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacNeil, Patricia | Demandeur(eresse) | Actif |
| MacNeil, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacDonald, Alan | Intimé(e) | Actif |
| MacDonald, Kathleen | Intimé(e) | Actif |
| Almon, Daniel W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKinnon, Ann Frances
Procureur(s)
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Partie : MacKinnon, Gregory
Procureur(s)
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Partie : MacNeil, Patricia
Procureur(s)
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Partie : MacNeil, Brian
Procureur(s)
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Partie : MacDonald, Alan
Procureur(s)
1800 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 36
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Partie : MacDonald, Kathleen
Procureur(s)
1800 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 36
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Partie : Almon, Daniel W.
Procureur(s)
1800 - 1801 HOLLIS ST
PO BOX 36
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
01294
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
129916
Appeal allowed in part (see file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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