Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-01-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1997-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fontaine, Gagnon, Moreau, Dugal & Assoc. (Québec, QC)
1997-11-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa, ON)
1997-11-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-10-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD Ba
1997-06-25	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response
1997-06-17	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to June 6/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-06-17	Audition de requête en prorogation de délai, 1997-06-17, to file the response to June 6/97, Reg
1997-06-17	Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-06-17, to file the response to June 6/97, Reg
1997-06-16	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #34331	Christiane Bouchard
1997-06-16	Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response, complété le : 1997-06-16	Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc.
1997-06-16	Affidavit, to serve and file the response; 3 copies; François Pelletier, avec signification	Christiane Bouchard
1997-06-16	Requête en prorogation de délai, to serve and file the response; 3 copies, avec signification, complété le : 1997-06-16	Christiane Bouchard
1997-06-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), avec signification, complété le : 1997-06-06	Christiane Bouchard
1997-05-15	Correspondance provenant de, envoyée à Pouliot, L'Écuyer (Sainte-Foy, QC) une copie de la lettre datée du 15 mai/97 qui a été transmise à la partie demanderesse
1997-05-15	Correspondance provenant de, envoyée à Fontaine, Gagnon, Moreau, Dugal & Assoc. (QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1997-04-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34034	Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc.
1997-04-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on April 28, 1997) (from judgments dated Feb. 28, 1997, nos. 200-09-000583-929 and 200-09-000582-921), avec signification, complété le : 1997-04-29	Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bouchard, Christiane	Intimé(e)	Actif
Gignac, Jean-Paul	Intimé(e)	Actif
Mercier, Christian	Intimé(e)	Actif
Lortie, Gilles	Intimé(e)	Actif
Couture, Muriel	Intimé(e)	Actif
Couture, Léonne	Intimé(e)	Actif
Pageau, Michel	Intimé(e)	Actif
Boulanger, Jean-Claude	Intimé(e)	Actif
Houle, Jocelyn	Intimé(e)	Actif
Caron, Louis	Intimé(e)	Actif
Laprise, Benoît	Intimé(e)	Actif
Dalpe, Yves	Intimé(e)	Actif
Sponza, Lucie	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lévesque, Beaubien, Geoffrion Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lemay, Jacques	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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