Renseignements sur les dossiers
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25984
Air Canada c. Air Treads of Canada Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Patterson, MacDougall (Toronto, ON) | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Patterson, MacDougall (Toronto, ON) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-06-16 |
Décision sur requête en radiation, the affidavit of Bruce D. MacDougall on the application for leave to appeal is dismissed with costs, McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-16 | Audition de requête en radiation, 1997-06-16, the affidavit of Bruce D. MacDougall on the application for leave to appeal is dismissed with costs, McL | |
| 1997-06-16 | Présentation de requête en radiation, 1997-06-16, the affidavit of Bruce D. MacDougall on the application for leave to appeal is dismissed with costs, McL | |
| 1997-06-13 | Correspondance provenant de, (by fax) dated June 13/97 from Scott & Aylen to confirm that the respondent will not be filing a reply to the response to the motion to strike out the affidavit of Mr. MacDougall | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-30 | Divers, 5 copies of Response on motion to strike the affidavit of Bruce MacDougall - book form, with service | Air Canada |
| 1997-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-05-30 | Air Canada |
| 1997-05-22 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-05-22 | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-22 | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #34166 | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-22 | Affidavit, the affidavit of D. Bruce MacDougall; 5 copies; M. Jasmine Sweatman | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-22 | Requête en radiation, the affidavit of D. Bruce MacDougall; 5 copies, complété le : 1997-05-22 | Air Treads of Canada Limitée |
| 1997-05-20 | Correspondance provenant de, sent to Miller, Thomson (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated May 20/97 sent to Applicant | |
| 1997-05-20 | Correspondance provenant de, sent to Patterson, MacDougall (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34068 | Air Canada |
| 1997-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-05 | Air Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Treads of Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Air Canada
Procureur(s)
2100 - 1 QUEEN ST E
BOX 100
TORONTO, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 366-9607
Télécopieur : (416) 366-3743
Partie : Air Treads of Canada Limitée
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C17672
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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