Renseignements sur les dossiers
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25985
Vicky Karpeta c. CIRC Radio Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-03-16 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30252 | CIRC Radio Inc. |
| 1998-03-04 | Certificat de taxation délivré à, Blake, Cassels (Ott., Ont.) | |
| 1998-03-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $882.85 | |
| 1998-02-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration) | |
| 1998-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-02-12 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée et il est ordonné qu'aucune autre procédure ne soit déposée relativement à la présente demande d'autorisation. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-01-16 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia | |
| 1997-11-04 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-11-04 | Vicky Karpeta |
| 1997-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-29 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on leave sent to all parties | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Vicky Karpeta (Toronto, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel et la requête en annulation de l'ordonnance enjoignant de recourir à un mode de signification différent sont rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-08-21 | Correspondance provenant de, (by fax) dated August 21/97 from Gordon Cameron (Blake Cassels) re: does not intend to respond to the motion to set aside (strike) | CIRC Radio Inc. |
| 1997-08-21 | Affidavit, to stike the order of the Registrar of August 14, 1997 (of Vicky Karpeta), with service | Vicky Karpeta |
| 1997-08-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, miscellaneous to strike receipt #34607 | Vicky Karpeta |
| 1997-08-21 | Avis de requête diverse, to stike the order of the Registrar of July 14/97, with service, complété le : 1997-08-21 | Vicky Karpeta |
| 1997-07-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-07-16 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Vicky Karpeta |
| 1997-07-16 | Affidavit, of Vicky Karpeta (in response to the motion for substitutional service) - 2 copies, with service | Vicky Karpeta |
| 1997-07-14 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-07-14 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1997-07-14, Reg | |
| 1997-07-14 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1997-07-14, Reg | |
| 1997-07-08 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #34453 | CIRC Radio Inc. |
| 1997-07-08 | Affidavit, 2 copies; Peter Giannantonio | CIRC Radio Inc. |
| 1997-07-08 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, 2 copies, complété le : 1997-07-08 | CIRC Radio Inc. |
| 1997-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-06-09 | CIRC Radio Inc. |
| 1997-05-23 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon enclosing copy of letter dated May 23/97 sent to applicant | |
| 1997-05-23 | Correspondance provenant de, sent to Vicky Karpeta (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34097 | Vicky Karpeta |
| 1997-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered) (service admitted on on May 9, 1997), with service (as formal order received), complété le : 1997-07-16 | Vicky Karpeta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Karpeta, Vicky | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CIRC Radio Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Karpeta, Vicky
Partie non représentée par un procureur.
Partie : CIRC Radio Inc.
Procureur(s)
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
93-CU-68966
Motion for summary judgment granted, action dismissed with costs
Cour d’appel de l’Ontario
C23325
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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