Renseignements sur les dossiers
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25988
Bruce Clark c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Bruce Clark (Robinsonville, NB) | |
| 1997-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-07-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Bruce Clark (Robinsonville, NB) | |
| 1997-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-06-16 | Preuve de signification, of response (admitted on June 6/97) | |
| 1997-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-06-02 | Sa Majesté la reine |
| 1997-05-23 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated May 23/97 sent to applicant | |
| 1997-05-23 | Correspondance provenant de, sent to Bruce Clark (Robinsonville, NB) to ackknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34095 | Bruce Clark |
| 1997-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-09 | Bruce Clark |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clark, Bruce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clark, Bruce
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5L 2Y4
Téléphone : (604) 251-1409
Télécopieur : (604) 251-6401
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
x
applicant found guilty of contempt in the face of the court
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA022880
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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