Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-11-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1997-11-07	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax)
1997-09-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-09-25	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-09-25	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-25, LaF G Ma
1997-09-25	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-25, LaF G Ma
1997-09-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Public Prosecution Service (Halifax, NS)
1997-09-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1997-09-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pink, Breen, Larkin (Halifax, NS)
1997-09-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blair Mitchell (Halifax, NS)
1997-09-12	Correspondance provenant de, from Stephen Grance to A. Roland, letter dated Sept. 12, 1997 (fax copy) re: will not be taking any position with respect to the motion to extend the time	Tribunal des relations du travail (Nouvelle-Écosse)
1997-09-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), of Future Inns 5 copies sent to LaF, G, Ma, Sept. 12/97, with service, complété le : 1997-09-10	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-09-04	Affidavit, to file the respondent's memorandum to Sept. 9, 1997 (Susanna Ho) - 5 copies sent to LaF G Ma, Sept. 5/97, with service	Future Inns Canada Inc.
1997-09-04	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34670	Future Inns Canada Inc.
1997-09-04	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memorandum to Sept. 9, 1997 (5 copies) sent to LaF G Ma, Sept. 5/97, with service, complété le : 1997-09-04	Future Inns Canada Inc.
1997-09-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to LaF G Ma, Sept. 5/97, with service, complété le : 1997-09-04	Future Inns Canada Inc.
1997-08-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma
1997-08-07	Correspondance provenant de, (by fax) from Blair H. Mitchell; re: anticipate it will yet be another few weeks before the response is filed	Future Inns Canada Inc.
1997-07-09	Preuve de signification, of response (admitted on June 13/97)
1997-06-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-06-16	Tribunal des relations du travail (Nouvelle-Écosse)
1997-06-04	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, The time for serving and filing the application for leave to appeal is extended to May 16/97, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-06-04	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-04, The time for serving and filing the application for leave to appeal is extended to May 16/97, Co
1997-06-04	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-04, The time for serving and filing the application for leave to appeal is extended to May 16/97, Co
1997-06-02	Correspondance provenant de, from L. Poirier of Justice to M. Larmour, letter dated June 2, 1997 (fax copy) re: does not intend to participate with regards to the motion to extend the time	Tribunal des relations du travail (Nouvelle-Écosse)
1997-05-30	Correspondance provenant de, from David Roberts of Pink, Breen to M. Larmour, letter dated May 30, 1997 (fax copy) re: reply the the respondent's response on motion to extend the time	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-05-30	Correspondance provenant de, sent to Blair Mitchell (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated May 30/97 sent to applicant
1997-05-30	Correspondance provenant de, sent to Public Prosecution Services (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated May 30/97 sent to applicant
1997-05-30	Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust enclosing copy of letter dated May 30/97 sent to applicant
1997-05-30	Correspondance provenant de, sent to Pik, Breen, Larkin (Halifax, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1997-05-29	Correspondance provenant de, from Blair Mitchell to M. Larmour, letter dated May 29, 1997 (fax copy) re: submits that the motion for extension of time be considered at this time and leave be considered separately	Future Inns Canada Inc.
1997-05-27	Correspondance provenant de, (by fax) from David J. Roberts; re: will be filing 1 reply to the extension of time and the response	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-05-26	Correspondance provenant de, from Blair Mitchell to M. Larmour, letter dated May 23, 1997 re: enclosing 3 copies of a response to extend the time to file the application for leave to appeal; further submission will be filed in response to the application for leave to appeal within th	Future Inns Canada Inc.
1997-05-26	Divers, 3 copies of Affidavit of Blair Mitchell in response to the motion to extend the time - book form	Future Inns Canada Inc.
1997-05-26	Divers, 3 copies of Memorandum in response to the motion to extend the time - book form	Future Inns Canada Inc.
1997-05-16	50 $ frais de dépôt, receipt no. 34140	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-05-16	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 15, 1997), with service, complété le : 1997-05-16	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-05-16	Affidavit, to May 16, 1997 (Paul Burgwin) (included in the application for leave to appeal), with service	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662
1997-05-16	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 16, 1997 (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-05-16	Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Hotel Employees and Restaurant Employees International Union, section locale 662	Demandeur(eresse)	Actif
Dearman, Jean	Demandeur(eresse)	Actif
Rafuse, Gloria	Demandeur(eresse)	Actif
Milligan, Cindy	Demandeur(eresse)	Actif
Rafuse, Linda	Demandeur(eresse)	Actif
Hubley, Patricia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Future Inns Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Tribunal des relations du travail (Nouvelle-Écosse)	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la N.-É. représentant Sa Majesté la reine du chef de la province de la N.-É.	Intimé(e)	Actif
Director of Public Prosecutions	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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