Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-10-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1997-10-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power
1997-10-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen
1997-10-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, City of Surrey (Surrey, BC)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON)
1997-09-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, City of Surrey (Surrey, BC)
1997-09-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-08-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-07-02	Preuve de signification, 2 copies of reply, with service
1997-06-18	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-18	Commercial Union Assurance Company of Canada
1997-06-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-13	Ricketts-Sewell
1997-05-16	50 $ frais de dépôt, receipt #34137	Commercial Union Assurance Company of Canada
1997-05-16	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-16	Commercial Union Assurance Company of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commercial Union Assurance Company of Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Surrey	Intimé(e)	Actif
Ricketts-Sewell	Intimé(e)	Actif
Imperial Paving Ltée	Intimé(e)	Actif
Labour Standards Board	Intimé(e)	Actif
Vanport Enterprises Ltée	Intimé(e)	Actif
Coast Tractor	Intimé(e)	Actif
Midpoint Sand & Gravel	Intimé(e)	Actif
Western Supplies Ltée	Intimé(e)	Actif
RDM Enterprises Ltée	Intimé(e)	Actif
KWH Pipe	Intimé(e)	Actif
Jack Cewe Ltée	Intimé(e)	Actif
Columbia Bitulithic	Intimé(e)	Actif
Construction Aggregates	Intimé(e)	Actif
Delta Turf Farms	Intimé(e)	Actif
Mainland Sand	Intimé(e)	Actif
Pacific View Contracting	Intimé(e)	Actif
McCallum Concrete	Intimé(e)	Actif
Action Excavating	Intimé(e)	Actif
Pacific Prebenched Ltée	Intimé(e)	Actif
Nordell Trucking	Intimé(e)	Actif
View Point Sand & Gravel	Intimé(e)	Actif
ABC Pipe Cleaning	Intimé(e)	Actif
Arctic Portable Buildings	Intimé(e)	Actif
AE Concrete Precast Products	Intimé(e)	Actif
Thompson Trucking	Intimé(e)	Actif
Interpave Precast Systems	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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