Renseignements sur les dossiers
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26007
Marvin Lerch c. Cableshare Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1997-10-02, L'HD So Ia | |
| 1997-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-06-27 | Marvin Lerch |
| 1997-06-23 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-23 | Cableshare Inc. |
| 1997-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-19 | Cableshare Inc. |
| 1997-06-10 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Marvin Lerch |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener enclosing copy of letter dated June 2/97 sent to applicant | |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal trial & appeal judgment), with service, complété le : 1997-06-11 | Marvin Lerch |
| 1997-05-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34148 | Marvin Lerch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lerch, Marvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cableshare Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lerch, Marvin
Procureur(s)
465 WATERLOO ST
LONDON, Ontario
N6B 2P4
Téléphone : (519) 679-4700
Télécopieur : (519) 432-8003
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cableshare Inc.
Procureur(s)
BCE Place, P.O. Box 747
Suite 2500, 181 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
17029/94
Applicant's action for damages for wrongful dismissal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C26446
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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