Renseignements sur les dossiers
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26012
Hartford Accident and Indemnity Company, et al. c. Maritime Life Assurance Company
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation | |
| 1997-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see order dated July 29, 1997), with service, complété le : 1997-09-12 | Hartford Accident and Indemnity Company |
| 1997-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-18 | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-07-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Aug. 18/97 and to serve and file the applicant's reply to Sept. 12/97 | |
| 1997-07-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Aug. 18/97 and to serve and file the applicant's reply to Sept. 12/97, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-07-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-07-29, to serve and file the respondent's response to Aug. 18/97 and to serve and file the applicant's reply to Sept. 12/97, DeRg | |
| 1997-07-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-07-29, to serve and file the respondent's response to Aug. 18/97 and to serve and file the applicant's reply to Sept. 12/97, DeRg | |
| 1997-07-18 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34509 | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-07-18 | Affidavit, to file the respondent's response to Aug. 18, 1997 (Scott Norton) - 5 copies - book form, with service | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-07-18 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to August 18, 1997 (5 copies - book form), with service, complété le : 1997-07-18 | Maritime Life Assurance Company |
| 1997-07-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Aug. 18, 97 (CONDITIONAL THAT THE RESPONDENT CONSENTS TO AN EXTENSION TO THE APPLICANT TO FILE HIS REPLY ON SEPT. 12, 1997) - BOOK FORM, with service, complété le : 1997-07-18 | Hartford Accident and Indemnity Company |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener enclosing copy of letter dated June 2/97 sent to applicant | |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34183 | Hartford Accident and Indemnity Company |
| 1997-05-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-23 | Hartford Accident and Indemnity Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hartford Accident and Indemnity Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Guarantee Company of North America | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maritime Life Assurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hartford Accident and Indemnity Company
Procureur(s)
530 - 1718 ARGYLE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3N6
Téléphone : (902) 422-8400
Télécopieur : (902) 422-4465
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Guarantee Company of North America
Procureur(s)
530 - 1718 ARGYLE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3N6
Téléphone : (902) 422-8400
Télécopieur : (902) 422-4465
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Maritime Life Assurance Company
Procureur(s)
1601 Lower Water Street
P.O. Boax 730 Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
69249
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
134462
Application for leave to appeal denied
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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