Renseignements sur les dossiers
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26016
Jacques Thériault c. Commission scolaire Outaouais-Hull
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bédard, Saucier (Hull, QC) | |
| 1997-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beaudry, Bertrand (Hull, QC) | |
| 1997-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-06-19 | Commission scolaire Outaouais-Hull |
| 1997-06-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Beaudry, Bertrand (Hull, QC) pour accuser réception de documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-06-04 | Divers, telephone call from Darquise Jolicoeur stating that the T.C. order is at page 191 and C.A. order is at page 211 | Jacques Thériault |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Bédard, Saucier une copie de la lettre datée du 2 juin/97 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-06-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Beaudry, Bertrand pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-05-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing T.C. and C.A. Orders), avec signification, complété le : 1997-06-04 | Jacques Thériault |
| 1997-05-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34164 | Jacques Thériault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thériault, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire Outaouais-Hull | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thériault, Jacques
Procureur(s)
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Commission scolaire Outaouais-Hull
Procureur(s)
12 RUE STE-MARIE
HULL, Québec
J8Y 2A3
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004663-977
Requête pour permission d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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