Renseignements sur les dossiers
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26024
Yvon Descôteaux c. Société du Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-09-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-19 | Correspondance provenant de, Y. Descôteaux en date du 12 juin 200 re: accusé de réception de la lettre du Registraire en date du 7 juin 2000 (joint avec 26023) | Yvon Descôteaux |
| 2000-06-16 | Correspondance provenant de, F. Folot; inclus la réponse à la demande de réexamen | Société du Barreau du Québec |
| 2000-06-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Descôteaux; demande de réexamen sera soumise à la Cour | |
| 2000-05-29 | Divers, requête pour réviser la décision du registraire à la demande de réexamen | Yvon Descôteaux |
| 2000-05-10 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen | |
| 2000-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-11-26 | Correspondance provenant, de Bernard, Roy représentant le procureur général du Québec en date du 26 novembre (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse à la demande de ré-examen (joint avec 26023) | |
| 1999-11-23 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 26023), complété le : 1999-11-23 | Yvon Descôteaux |
| 1999-11-12 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 26023), complété le : 1999-11-18 | Société du Barreau du Québec |
| 1999-11-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 26023)(for second application), complété le : 1999-11-02 | Yvon Descôteaux |
| 1999-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (second application), La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-08-16 | Présentation de requête diverse, L'HD G Ba | |
| 1999-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with 26023), complété le : 1999-05-17 | Yvon Descôteaux |
| 1999-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, joint with 26023, complété le : 1999-05-10 | Société du Barreau du Québec |
| 1999-05-06 | Correspondance provenant, de Guy M. Lamb (par fax) datée du 6 mai 1999 à l'effet que la Procureure générale du Québec ne déposera pas de mémoire (jointe avec 26023) | |
| 1999-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (SECOND application) Vol. I & II (from judgment No. 500-10-000642-965)(JOINT with 26023), complété le : 1999-04-12 | Yvon Descôteaux |
| 1999-04-06 | Avis de requête diverse, pour réunir la présente demande avec le dossier #27152, complété le : 1999-05-19 | Yvon Descôteaux |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration) | |
| 1998-02-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-01-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-22 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-01-13 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment on leave sent to all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-24 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD G Ba, Dec. 29/97, avec signification, complété le : 1997-12-24 | Société du Barreau du Québec |
| 1997-12-12 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1997-12-05 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies ($50.00 requested) (fictitious date for administrative purpose) (service admitted on Nov. 12, 1997), complété le : 1997-12-05 | Yvon Descôteaux |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Yvon Descoteaux (Laval, QC) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me François Folot (Montréal, QC) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-06-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Me François Folot (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 5 juin/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-06-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Yvon Descoteaux (Laval, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-06-04 | Société du Barreau du Québec |
| 1997-05-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34134 | Yvon Descôteaux |
| 1997-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 14, 1997) (from judgment No. 500-10-000642-965) (SEE FILE 26023), avec signification, complété le : 1997-05-16 | Yvon Descôteaux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Descôteaux, Yvon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Descôteaux, Yvon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société du Barreau du Québec
Procureur(s)
1200, Avenue McGill College
Bureau 1500
Montréal, Québec
H3B 4G7
Téléphone : (514) 288-7156
Télécopieur : (514) 288-2534
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
540-61-003630-933
Déclarations de culpabilité: exercice illégal de la profession d'avocat
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000642-965
Requête pour transmission du dossier rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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