Renseignements sur les dossiers
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26025
B.D., et al. c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)er) | |
| 1997-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-09 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-09, L'HD So Ia | |
| 1997-10-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-09, L'HD So Ia | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response | |
| 1997-09-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Sept. 19, 1997 (W. Pearce) - book form sent to L'HD So I, Sept. 22/97, with service, complété le : 1997-09-19 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-09-19 | Affidavit, to file the applicant's reply to Sept. 19, 1997 (Douglas Cochran) sent to L'HD So I, Sept. 22/97, with service | B.D. |
| 1997-09-19 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34752 | B.D. |
| 1997-09-19 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Sept. 19/97 (5 copies-book form) sent to L'HD So I, Sept. 22/97, with service, complété le : 1997-09-19 | B.D. |
| 1997-09-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD So I, Sept. 22/97, with service, complété le : 1997-09-19 | B.D. |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-09-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Aug. 20, 97 (K. Purchase), complété le : 1997-09-04 | B.D. |
| 1997-09-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Aug. 20/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-09-04, to file their response to Aug. 20/97, Reg | |
| 1997-09-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-09-04, to file their response to Aug. 20/97, Reg | |
| 1997-08-21 | Affidavit, to file the respondents' response to August 20/97 (of William A. Pearce), with service | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-08-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31614 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-08-21 | Requête en prorogation de délai, to file the respondents' response to August 21/97, with service, complété le : 1997-08-21 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1997-08-20 | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-06-27 | Correspondance provenant de, (by fax) from Hunter W. Gordon; re: will be filing a response by end of July | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1997-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated June 5/97 sent to Applicant | |
| 1997-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-05-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34147 | B.D. |
| 1997-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-05-20 | B.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
| S.V.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Superintendent of Family and Child Service | Intimé(e) | Actif |
| Singh, Sohan | Intimé(e) | Actif |
| Silver, Janet | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.D.
Procureur(s)
439 HELMCKEN ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 2E6
Téléphone : (604) 681-9200
Télécopieur : (604) 681-8339
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : S.V.D.
Procureur(s)
439 HELMCKEN ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 2E6
Téléphone : (604) 681-9200
Télécopieur : (604) 681-8339
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Partie : Superintendent of Family and Child Service
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Partie : Singh, Sohan
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Partie : Silver, Janet
Procureur(s)
1001 DOUGLAS ST
6TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C900954
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V02671
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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