Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-03-05	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box)
1997-08-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-08-22	Correspondance provenant de, sent to Primrose Developments Ltd. re: extension of time for leave application denied (enclosing copy of McLachlin J.'s Order) c.c. E. Jane Milton, Bull, Housser & Tupper
1997-08-20	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-08-20	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-08-20, McL
1997-08-20	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-08-20, McL
1997-07-22	Correspondance provenant de, from Bull, Housser to A. Roland, letter dated July 22, 1997 (fax copy) re: only Primrose Developments Ltd. should have listed as an appellant	Banque Royale du Canada
1997-07-21	Divers, 5 copies of REPLY TO THE RESPONDENT'S RESPONSE ON MOTIONS TO EXTEND THE TIME - (Book form)	Rose Omond
1997-07-21	Recueil de sources, 1 copy of vol. 1 to 5, complété le : 1997-07-21	Rose Omond
1997-06-26	Correspondance provenant de, from E. Jane Milton to A. Roland, letter dated June 24, 1997 re: responding to the 2 motions for extension of time (letter form)	Banque Royale du Canada
1997-06-26	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34401 (for second motion of C.A. judgment no. CA008179)	Primrose Developments Ltée
1997-06-26	Affidavit, to Sept. 27, 1997 (Rose Omond) (FROM JUDGMENT OF C.A. NO. CA008179) - 5 copies - book form, with service	Primrose Developments Ltée
1997-06-26	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 27, 1997 (FROM JUDGMENT OF C.A. NO. CA008179) - 5 copies - book form, with service, complété le : 1997-06-26	Rose Omond
1997-06-12	Dossier de cour d'appel, (1 box)
1997-06-09	Divers, 5 copies of RESPONSE TO THE MOTION TO EXTEND THE TIME TO FILE AN APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL - book form	Banque Royale du Canada
1997-06-09	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 3489	Primrose Developments Ltée
1997-06-06	Correspondance provenant de, from Rose Omond to D. Beaulieu, letter dated June 3, 1997 re: enclosing an amended notice of motion, from judgment #CA020221 and a 2nd notice of motion from judgment #CA021085	Primrose Developments Ltée
1997-06-06	Affidavit, to Sept. 27, 1997 (Rose Omond) - 5 copies -, with service	Primrose Developments Ltée
1997-06-06	Preuve de signification, of the notice of motion to extend the time to file the application for leave to appeal to Sept. 27, 1997
1997-06-06	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 27, 1997 (FROM C. A. JUDGMENT NO. CA021085) 5 copies, with service, complété le : 1997-06-06	Primrose Developments Ltée
1997-05-20	Correspondance provenant de, from Bull, Housser (Jane Milton) to D. Beaulieu, letter dated May 15, 1997 re: do intend to oppose any application brought by Ms. Omond	Banque Royale du Canada
1997-04-03	Correspondance provenant de, from Danielle Beaulieu to R. Omond re: acknowledge receipt of a notice of motion to extend the time (style of cause to be amended)
1997-03-25	50 $ frais de dépôt pour une requête, no. 33872	Primrose Developments Ltée
1997-03-25	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 27, 1997 (style of cause to be changed, see letter dated April 3, 1997) (FROM C.A.JUDGMENT NO. CA020221), with service, complété le : 1997-03-25	Primrose Developments Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Primrose Developments Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Omond, Rose	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Royale du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Omond, Rose	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Banque Royale du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions