Renseignements sur les dossiers
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26053
Edward Del Grande c. Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fasken Campbell Godfrey (Toronto, ON) | |
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edward Mario Del Grande (Caledon Village, ON) | |
| 1997-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to Sept. 10/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-09-19, to file their response to Sept. 10/97, Reg | |
| 1997-09-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-09-19, to file their response to Sept. 10/97, Reg | |
| 1997-09-10 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34689 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-09-10 | Affidavit, to file the respondent's response to Sept. 10, 1997 (Christopher Staples) - 3 copies - book form, with service | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-09-10 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response on Sept. 10, 1997 (3 copies - book form), with service, complété le : 1997-09-10 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-09-10 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-09-10 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-09-10 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-06-30 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1997-06-25 | Correspondance provenant de, sent to Fasken Campbell Godfrey (Toronto, ON) to acknowledge copy of the letter dated June 25, 1997 sent to the Applicant | |
| 1997-06-25 | Correspondance provenant de, sent to Edward Mario Del Grande (Caledon Village, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-06-20 | Preuve de signification, of leave application (admitted on June 6/97) | |
| 1997-06-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #26053 | Edward Del Grande |
| 1997-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service) as service, complété le : 1997-06-20 | Edward Del Grande |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Del Grande, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Del Grande, Edward
Procureur(s)
Caledon Village, Ontario
L0N 1C0
Téléphone : (905) 838-3300
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N5
Téléphone : (416) 868-3516
Télécopieur : (416) 636-4781
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
A2057/93
Declaration granted to Respondent; Counter-application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C16982
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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