Renseignements sur les dossiers
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26061
Gordon Denis Gillespie c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-06 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Jan. 6/98 from R. Ian Histed re: judgment of Sept. 25/97 does not resolve the application for leave of the earlier decision (of Sept. 5/96) | Gordon Denis Gillespie |
| 1997-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-09-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-25, LaF G Ma | |
| 1997-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-25, LaF G Ma | |
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Savino & Company Legal Services (Winnipeg, MN) | |
| 1997-08-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-07-31 | Affidavit, for leave to appeal (of Peter Michael Jerch) | Gordon Denis Gillespie |
| 1997-07-22 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-07-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Savino & Company Legal Services (Winnipeg, MB) to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Manitoba Department of Justice (Winnipeg, AB) to acknowledge of a copy of the letter dated July 9, 1997 sent to the Applicant | |
| 1997-06-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34364 for $30.00 and receipt #34532 of July 24/97 for $20.00) | Gordon Denis Gillespie |
| 1997-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (incomplete only received $30.00), with service, complété le : 1997-07-24 | Gordon Denis Gillespie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillespie, Gordon Denis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gillespie, Gordon Denis
Procureur(s)
340 Assiniboine Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0Y1
Téléphone : (204) 942-5131
Télécopieur : (204) 494-2303
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
7 - 405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
cr 95-01-17073
Conviction and sentence stand
Cour d’appel du Manitoba
ar 96-30-02942
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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