Renseignements sur les dossiers
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26063
Nicholas Yvon Bonamy c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, K. Irons re: enclosing certified copies of formal judgment and formal pronouncement (joint with 26247 | |
| 2000-08-31 | Correspondance provenant de, Kay Irons dated August 30/00 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Lepp (Dept. of Justice of AB) enclosing certified copies of the orders dated Oct. 2/97 and Dec. 11/97 joint with 26247 | |
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nicholas Yvon Bonamy (Grande Cache, AB) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-09-03 | Nicholas Yvon Bonamy |
| 1997-09-02 | Preuve de signification, 1 copy of response (admitted on Aug. 19\97), with service | |
| 1997-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies, complété le : 1997-08-06 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-06-27 | Correspondance provenant de, sent to A.G. Alberta (Edmonton, AB) to acknowledge copy of the letter dated June 27, 1997 sent to the Applicant | |
| 1997-06-27 | Correspondance provenant de, sent to Nicholas Yvon Bonamy (Grande Cache, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1997-06-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34385 | Nicholas Yvon Bonamy |
| 1997-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-24 | Nicholas Yvon Bonamy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bonamy, Nicholas Yvon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bonamy, Nicholas Yvon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
516 - 10365 - 97th St N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W7
Téléphone : (780) 422-9699
Télécopieur : (780) 422-1217
Courriel : grag.lepp@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
conviction: theft over $5000
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
96016369-A6-01
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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