Renseignements sur les dossiers
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26064
Sa Majesté la Reine c. Nova Corporation of Alberta
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So Ia Ma | |
| 1997-10-21 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-21 | Nova Corporation of Alberta |
| 1997-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-10-21 | Nova Corporation of Alberta |
| 1997-09-22 | 50 $ frais de dépôt, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la Reine |
| 1997-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-22 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-09-22 | Divers, TO BE REFERRED WITH 26162 AND 26164 | |
| 1997-07-30 | Correspondance provenant de, dated July 29/97 from Gowlings re: Ottawa agent for Thorsteinssons | Nova Corporation of Alberta |
| 1997-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 22/97. The costs of the application to extend the time will be payable by the applicant, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-07-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-07-24, to September 22/97. The costs of the application to extend the time will be payable by the applicant, Co | |
| 1997-07-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-07-24, to September 22/97. The costs of the application to extend the time will be payable by the applicant, Co | |
| 1997-07-21 | Divers, 1 copy of applicant's response to the submission of the respondent, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1997-06-30 | Divers, 1 copy of submission in opposition to the extension of time, with service | Nova Corporation of Alberta |
| 1997-06-25 | 50 $ frais de dépôt, (Justice account) | Sa Majesté la Reine |
| 1997-06-25 | Affidavit, 5 copies; Roger Taylor, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1997-06-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, until twenty days following the filing of an application for leave to appeal by Carousel Travel 1982, Inc. and/or Central Supply (1972) Limited issued on June 2/97 in the F.C.A.; 5 copies, with service, complété le : 1997-06-25 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nova Corporation of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
222 Queen St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4880
Télécopieur : (613) 941-2233
Partie : Nova Corporation of Alberta
Procureur(s)
595 Burrard Street, 27th Floor
P.O. Box 49123
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : wjamitchell@thor.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
94-818(IT)G
Appeal of 1985 taxation year assessment allowed
Cour d’appel fédérale
A-454-95
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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