Renseignements sur les dossiers
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26069
Stephen Albert Hall c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stephen Albert Hall (Ste-Anne-des-Plaines, QC) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-04 | Preuve de signification, of response (admitted on Aug 25\97) | |
| 1997-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ G Ma, Sept. 4/97, complété le : 1997-09-03 | Stephen Albert Hall |
| 1997-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-08-19 | Divers, spoke with Mr. Bruce Gibson; will attempt to serve the response again | |
| 1997-08-18 | Correspondance provenant de, from Mr. Hall; re: second affidavit (was not served with the response) | Stephen Albert Hall |
| 1997-08-14 | Correspondance provenant de, from Mr. Hall; re: affidavit of response (he was not served with the response) | Stephen Albert Hall |
| 1997-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-07-18 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1997-07-08 | Correspondance provenant de, from Registrar addressed to Mr. Hall; re: acknowledge receipt of leave application and exempt him from paying the filing fee | |
| 1997-06-30 | Correspondance provenant de, from Mr. Hall requesting that the filing fee be waived | Stephen Albert Hall |
| 1997-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-30 | Stephen Albert Hall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hall, Stephen Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Bergen, Heather | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hall, Stephen Albert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
101 - 22nd Street
5th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-5886
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : bruce.gibson@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Bergen, Heather
Procureur(s)
101 - 22nd Street
5th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-5886
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : bruce.gibson@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
309/97
Motion denied
Cour d’appel de la Saskatchewan
2715
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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