Renseignements sur les dossiers
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26070
Donald C. Loiselle c. Société Canada Trust
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1997-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-08-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une réplique au mémoire de l'intimée au 15 juil./97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-08-18 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-08-18, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une réplique au mémoire de l'intimée au 15 juil./97, Reg | |
| 1997-08-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-08-18, requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour produire une réplique au mémoire de l'intimée au 15 juil./97, Reg | |
| 1997-08-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, requête pour obtenir une ordonnance permettant au demandeur la permission de produire une réplique de 11 pages, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-08-18 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-08-18, requête pour obtenir une ordonnance permettant au demandeur la permission de produire une réplique de 11 pages, Reg | |
| 1997-08-18 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-08-18, requête pour obtenir une ordonnance permettant au demandeur la permission de produire une réplique de 11 pages, Reg | |
| 1997-08-18 | Correspondance provenant de, from Joli-Coeur to M. Larmour, letter dated August 15, 1997 (fax copy) re: ne déposerons pas de réponse à la requête en prorogation de délai | Société Canada Trust |
| 1997-08-01 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time & lengthy memo receipt #34553 | Donald C. Loiselle |
| 1997-08-01 | Affidavit, to file the applicant's reply to July 15/97 (of Donald C. Loiselle), avec signification | Donald C. Loiselle |
| 1997-08-01 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to July 15/97 (5 copies)(bookform), avec signification, complété le : 1997-08-01 | Donald C. Loiselle |
| 1997-08-01 | Affidavit, 5 pages (11 pages) (of Donald C. Loiselle), avec signification | Donald C. Loiselle |
| 1997-08-01 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, of 11 pages for the reply (5 copies)(bookform), avec signification, complété le : 1997-08-01 | Donald C. Loiselle |
| 1997-07-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension & lengthy memo of 11 pages requested), avec signification, complété le : 1997-07-15 | Donald C. Loiselle |
| 1997-07-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Joli-Coeur, Lacasse, Lemieux, Simard, St-Pierre (Ste-Foy, QC) une copie de la lettre datée du 11 juillet 1997 qui a été transmise à la partie demanderesse. | |
| 1997-07-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Donald C. Loiselle (Ste-Anne-de-Beaupré, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints. | |
| 1997-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on July 2, 1997), avec signification, complété le : 1997-07-07 | Société Canada Trust |
| 1997-06-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34330 | Donald C. Loiselle |
| 1997-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 13, 1997), avec signification, complété le : 1997-06-16 | Donald C. Loiselle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loiselle, Donald C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Canada Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loiselle, Donald C.
Procureur(s)
STE-ANNE-DE-BEAUPRÉ
STE-ANNE-DE-BEAUPRÉ, Québec
G0A 3C0
Partie : Société Canada Trust
Procureur(s)
600 - 1134 Ch St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001279-897
Action du demandeur rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000359-924
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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