Renseignements sur les dossiers
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26077
Tod Mountain Development Ltée c. Bruce Deildal
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-03 | Correspondance provenant de, (by fax) from R.W. McDiarmid, Q.C.; re: recent decision in Wallace v. United Grain Growers | Bruce Deildal |
| 1997-10-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-09-16 | Preuve de signification, of response (admitted on Sept. 11\97) | |
| 1997-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-09-12 | Bruce Deildal |
| 1997-07-18 | Correspondance provenant de, from Davis & Co. to A. Roland, letter dated July 14, 1997 re: formal order of C.A. has not been entered and is subject to applications on costs (to be sent with the application for leave to appeal) | Tod Mountain Development Ltée |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Morelli, Chertkow, Griffiths & Hogg (Kamloops, BC) a copy of the letter dated July 9/97 sent to the Applicant | |
| 1997-07-09 | Correspondance provenant de, sent to Thomas & Davis (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of the material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1997-06-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34355 | Tod Mountain Development Ltée |
| 1997-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered), with service, complété le : 1997-10-24 | Tod Mountain Development Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tod Mountain Development Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deildal, Bruce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tod Mountain Development Ltée
Procureur(s)
2800 - 666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 468-7161
Correspondant
30 Metcalfe
Suite 360
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 232-7522
Télécopieur : (613) 232-7525
Courriel : gtereposky@thomasandpartners.com
Partie : Deildal, Bruce
Procureur(s)
300 - 180 Seymour St
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 2E3
Téléphone : (250) 374-3344
Télécopieur : (250) 037-4114
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
16114
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA020421
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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