Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-02-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1998-02-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-01-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-01-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-12-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1997-09-22	Correspondance provenant de, envoyée à Paul Bastings (Montréal, QC) pour confirmer sa lettre datée du 30 juillet/97 et incluant une trousse d'information pour compléter une requête en intervention par D. Beaulieu
1997-09-22	Correspondance provenant de, envoyée à Paulette Bastings-Coté (Groton, New York USA) pour confirmer sa lettre datée du 30 juil./97 et incluant une trousse d'information pour compléter une requête en intervention par D. Beaulieu
1997-09-08	Preuve de signification, of the applicant's reply
1997-08-27	Affidavit, of service of the respondent's response	Andrea Bastings
1997-08-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-08-15	Claudette Bastings-Allard
1997-08-14	Correspondance provenant de, (by fax) from Claudette Dagenais; re: objecting that the letter of Paul Bastings and Paulette Bastings-Coté be submitted to the Justices (NOT TO BE SENT)	Claudette Bastings-Allard
1997-08-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-08-05	Andrea Bastings
1997-08-05	Correspondance provenant de, from Mrs. Bastings-Côté dated July 30\97 (NOT TO BE SENT)	Paulette Bastings-Coté
1997-08-05	Correspondance provenant de, from Mr. Bastings dated July 30\97 (NOT TO BE SENT)	Paul Bastings
1997-07-17	Correspondance provenant de, envoyé à Me Gilles A. Daoust (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 17 juillet/97 transmise à la partie demanderesse
1997-07-17	Correspondance provenant de, envoyé à Dagenais & Associés (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints
1997-07-07	Preuve de signification, of leave application (service admitted on June 5, 6, 1997)
1997-06-06	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies received vol. 1 to 7
1997-06-06	50 $ frais de dépôt, receipt #34281	Claudette Bastings-Allard
1997-06-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (incomplete missing service), avec signification, complété le : 1997-07-07	Claudette Bastings-Allard

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bastings-Allard, Claudette	Demandeur(eresse)	Actif
Bastings-Plante, Jeannine	Demandeur(eresse)	Actif
Bastings, Jean	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bastings, Andrea	Intimé(e)	Actif
Bastings, Fernand	Intimé(e)	Actif
Bastings, Florent	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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