Renseignements sur les dossiers
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26080
Alberta Pharmaceutical Association, et al. c. Beverly Finlay, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Johnston, Buchan (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-29 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. sent to CJ Co McL Sept. 30/97 | Alberta Pharmaceutical Association |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-08-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-08-19 | Alberta Pharmaceutical Association |
| 1997-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-11 | Beverly Finlay |
| 1997-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C.A. Order missing), with service With service, complété le : 1997-09-12 | Alberta Pharmaceutical Association |
| 1997-06-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34306 | Alberta Pharmaceutical Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Pharmaceutical Association | Demandeur(eresse) | Actif |
| Council of the Alberta Pharmaceutical Association | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zane Pundyk, Susan Rehaume, and Steve Long, being the members of the investigation committee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Finlay, Beverly | Intimé(e) | Actif |
| Stefanuk, Sidney K. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alberta Pharmaceutical Association
Procureur(s)
1800 - 10250, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (403) 448-9275
Télécopieur : (403) 342-3016
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Council of the Alberta Pharmaceutical Association
Procureur(s)
1800 - 10250, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (403) 448-9275
Télécopieur : (403) 342-3016
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Zane Pundyk, Susan Rehaume, and Steve Long, being the members of the investigation committee
Procureur(s)
1800 - 10250, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (403) 448-9275
Télécopieur : (403) 342-3016
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Finlay, Beverly
Procureur(s)
3100 Manulife Place
10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3S4
Téléphone : (780) 421-1132
Télécopieur : (780) 429-1440
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Partie : Stefanuk, Sidney K.
Procureur(s)
1600 - 10020, 101A Ave NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (403) 423-1985
Télécopieur : (403) 342-3196
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9503 13985
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9503-0648
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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