Renseignements sur les dossiers
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26095
Brian McMillan c. Municipalité rurale de Thompson, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Manitoba Public Insurance Corporation (Winnipeg, MN) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield (Winnipeg, MN) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-16, JC Co McL | |
| 1997-10-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-16, JC Co McL | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-08-27 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on August 14 and 18/97 | |
| 1997-08-19 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-08-15 | Municipalité rurale de Thompson |
| 1997-08-11 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1997-08-05 | Preuve de signification, of leave application (admitted June 16\97) | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Fillmore & Riley (Winnipeg, MN) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield (Manitoba, MN) enclosing a copy of the letter dated July 17/ 97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to the Manitoba Public Insurance Corporation (Winnipeg, MN) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-06-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, motion for extension included in leave book, complété le : 1997-06-17 | Brian McMillan |
| 1997-06-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34340 | Brian McMillan |
| 1997-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Service), with service, complété le : 1997-08-05 | Brian McMillan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMillan, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité rurale de Thompson | Intimé(e) | Actif |
| Meek, David | Intimé(e) | Actif |
| Manitoba Public Insurance Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMillan, Brian
Procureur(s)
1610 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 956-0450
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Municipalité rurale de Thompson
Procureur(s)
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Meek, David
Procureur(s)
1000 - 330 St Mary Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Partie : Manitoba Public Insurance Corporation
Procureur(s)
702 - 234 Donald St
Winnipeg, Manitoba
R3C 4A4
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 95-01-87533
Motion to strike action dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI-96-30-02847
Action dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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