Renseignements sur les dossiers
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26098
Alta Surety Company c. Campbell Comeau Engineering Limitée
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-04 | Certificat de taxation délivré à, (advised that the certificate is not necessary) | |
| 1998-02-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,130.84 | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flinn Merrick (Halifax, NS) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-08-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-08-22 | Alta Surety Company |
| 1997-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-15 | Campbell Comeau Engineering Limitée |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Flinn Merrick (Halifax, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Green Parish (Halifax, NS) enclosing a copy of the letter dated July 14/97 sent to Applicant | |
| 1997-06-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34362 | Alta Surety Company |
| 1997-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-06-20 | Alta Surety Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alta Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell Comeau Engineering Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alta Surety Company
Procureur(s)
2100 - 1801 Hollis St
PO Box 1054 Stn Central RPO
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X6
Téléphone : (902) 429-4111
Télécopieur : (902) 242-9821
Partie : Campbell Comeau Engineering Limitée
Procureur(s)
1401 Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water St PO Box 1134
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 422-3100
Télécopieur : (902) 242-5250
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
78556
Respondent awarded total claim of $110,012.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
132359
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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