Renseignements sur les dossiers
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26101
Golden Griddle Corporation c. Corporation de la ville de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman & Carr (Toronto, ON) | |
| 1997-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-08-11 | Golden Griddle Corporation |
| 1997-07-31 | Divers, 1 copy of memorandum of argument with signature (book form), with service | Golden Griddle Corporation |
| 1997-07-30 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-07-30 | Corporation de la ville de Toronto |
| 1997-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-30 | Corporation de la ville de Toronto |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, sent to The Corporation of the City of Toronto (Toronto, ON) enclosing a copy of the lettter dated July 24/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, sent to Goodman & Carr (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee. | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, from N. Rabinovitch to Registrar, letter dated July 16, 1997 re: requesting that leave application be expedited (to be sent with the application for leave to appeal) | Golden Griddle Corporation |
| 1997-07-17 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-17 | Golden Griddle Corporation |
| 1997-07-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34501 | Golden Griddle Corporation |
| 1997-07-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 4 (service admitted on July 16, 1997) (signature of counsel missing), with service, complété le : 1997-07-31 | Golden Griddle Corporation |
| 1997-06-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy) | Golden Griddle Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golden Griddle Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golden Griddle Corporation
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Partie : Corporation de la ville de Toronto
Procureur(s)
100 Queen Street West
13th Floor, West Tower
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7229
Télécopieur : (416) 392-1199
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
96-CU-110151
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C26195
Appeal allowed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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