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26104
Marianne Lisenko, et al. c. Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, On reconsideration. | |
| 1999-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, On reconsideration. | |
| 1999-02-18 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-25 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1998-12-24 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint response to extension of time and appointment of counsel), incomplet | Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts |
| 1998-12-09 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with extension of time and motion to appoint counsel) - 6 copies - $50.00 requested - (ALL MOTIONS TO BE CONSIDERED WITH THE RECONSIDERATION), complété le : 1998-12-09 |
Marianne Lisenko |
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-05-05 | Correspondance provenant de, sent to M. Lisenko re: enclosing a sample of a motion for reconsideration and a motion to appoint counsel | |
| 1998-04-29 | Correspondance provenant de, from M. Lisenko to A. Roland, letter dated April 30, 1998 (fax copy) re: motion for reconsideration (original received on May 5, 1998) | Marianne Lisenko |
| 1998-04-14 | Certificat de taxation délivré à, J. Brodeur (St-Hyacinthe, QC) | |
| 1998-04-08 | Correspondance provenant de, from M. Lisenko; re: bill of costs | Marianne Lisenko |
| 1998-04-07 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $756.15 | |
| 1998-03-31 | Correspondance provenant de, (by fax) from J. Brodeur; re: replying to the objection of the bill of costs | Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts |
| 1998-03-30 | Correspondance provenant de, from M. Lisenko; re: opposing the bill of costs | Marianne Lisenko |
| 1998-03-16 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30253 | Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts |
| 1998-02-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-12-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1997-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-09-11 | Divers, to note a copy of Certificat d'appel déserté de la Cour d'appel du Québec | Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts |
| 1997-09-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no.34686 | Marianne Lisenko |
| 1997-09-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-09-10 | Marianne Lisenko |
| 1997-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-09-02 | Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts |
| 1997-08-07 | Correspondance provenant de, envoyé à Brodeur & Boileau Ass. (St-Hyacinthe, QC) copie de la lettre datée du 7 août/97 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-08-07 | Correspondance provenant de, sent to Marianne Lisenko et al (St-Pie, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-07-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $50 - style of cause to be changed - a person cannot represent other persons), with service (as style of cause is: Marianne Lisenko, Stefania and William Osadchuk, as per C. Demers), complété le : 1997-08-01 | Marianne Lisenko |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lisenko, Marianne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Osadchuk, Stefania | Demandeur(eresse) | Actif |
| Osadchuk, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lisenko, Marianne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Osadchuk, Stefania
Procureur(s)
Saint-Pie, Québec
J0H 1W0
Téléphone : (514) 772-5634
Télécopieur : (514) 477-2628
Partie : Osadchuk, William
Procureur(s)
1996, Haut de la Rivière Sud
Saint-Pie, Québec
J0H 1W0
Téléphone : (514) 772-5634
Télécopieur : (514) 477-2628
Partie : Commission scolaire St-Hyacinthe Val-Monts
Procureur(s)
1700, rue Girouard Ouest
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 3A1
Téléphone : (450) 773-8566
Télécopieur : (450) 778-3749
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
Action prise en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. 1977, ch. C-12 rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-00003568-961
Requête en prorogation de délai pour le dépôt du mémoire et pour obtenir la permission d'interroger des témoins et de déposer une nouvelle preuve accordée en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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