Renseignements sur les dossiers
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26107
Wai Keung Tsui c. Boardwalk Regency Corporation
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wai Keung Tsui (Toronto, ON) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, JC G Ma | |
| 1997-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-06, JC G Ma | |
| 1997-10-01 | Correspondance provenant de, (by fax) from Lise G. Favreau; re: agreeing with Mr. Tsui request that judgment be delayed 30 days sent to CJ G Ma, Oct. 1/97 | Boardwalk Regency Corporation |
| 1997-10-01 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Tsui requesting that the judgment be delayed 30 days sent to CJ G Ma, Oct. 1/97 | Wai Keung Tsui |
| 1997-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-08-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-08-19 | Wai Keung Tsui |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, sent to Wai Keung Tsui (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-07-23 | Divers, (as per phone conversation with Mr. Tsui, formal orders will be filed shortly) | |
| 1997-07-16 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-16 | Boardwalk Regency Corporation |
| 1997-07-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-16 | Boardwalk Regency Corporation |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Toronto, ON) enclosing a copy of the letter dated July 14/97 sent to the Applicant | |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Wai Keung Tsui (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-07-03 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34433 | Wai Keung Tsui |
| 1997-07-03 | Affidavit, 5 copies received, with service | Wai Keung Tsui |
| 1997-07-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies received, with service, complété le : 1997-07-03 | Wai Keung Tsui |
| 1997-06-18 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies received, with service | |
| 1997-06-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34345 | Wai Keung Tsui |
| 1997-06-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing both formal judgments) (leave book backwards - correction to be made by printing), with service, complété le : 1997-08-28 | Wai Keung Tsui |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tsui, Wai Keung | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boardwalk Regency Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tsui, Wai Keung
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5T 2V3
Téléphone : (416) 598-0215
Partie : Boardwalk Regency Corporation
Procureur(s)
Commerce Court W
PO Box 25
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2728
Télécopieur : (416) 686-3265
Correspondant
45 O'Connor St
20th fl
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 594-3965
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
SR96-CU103790CM
Summary judgment awarded
Cour d’appel de l’Ontario
C25990
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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