Renseignements sur les dossiers
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26110
Azam Mian c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa) | |
| 1997-10-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-23, L'HD So Ia | |
| 1997-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-10-23, L'HD So Ia | |
| 1997-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Azam Mian (Kanata, ON) | |
| 1997-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-22 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice (Ottawa, ON) enclosing a copy of the letter dated July 17/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-17 | Correspondance provenant de, sent to Azam Mian (Kanata, ON) to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1997-07-07 | Affidavit, found in each leave application, with service | Azam Mian |
| 1997-07-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, found in each leave application, with service, complété le : 1997-07-07 | Azam Mian |
| 1997-07-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34449 | Azam Mian |
| 1997-07-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal appeal judgment), with service, complété le : 1997-07-07 | Azam Mian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mian, Azam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mian, Azam
Procureur(s)
Kanata, Ontario
K2L 1P7
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
536 - 239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4868
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4855
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
94-T-41
Further extension of time denied
Cour d’appel fédérale
A-375-96
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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