Renseignements sur les dossiers
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26111
Bird Construction Company Limitée c. Sault Ste. Marie Public Utilities Commission
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Silver, Brown, Sosnovitch (Toronto, ON) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ma | |
| 1997-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-08-11 | Bird Construction Company Limitée |
| 1997-08-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of case books (TO BE DISTRIBUTED) | |
| 1997-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-01 | Sault Ste. Marie Public Utilities Commission |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Fasken, Campbell, Godfrey (Toronto, ON) enclosing a copy of the letter dated July 14/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-14 | Correspondance provenant de, sent to Silver, Brown, Sosnovitch (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-07-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34450 | Bird Construction Company Limitée |
| 1997-07-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-07-08 | Bird Construction Company Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bird Construction Company Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sault Ste. Marie Public Utilities Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bird Construction Company Limitée
Procureur(s)
181 BAY ST
9TH FL
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 368-0600
Télécopieur : (416) 368-6068
Partie : Sault Ste. Marie Public Utilities Commission
Procureur(s)
TD Bank Tower
PO Box 20 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4426
Télécopieur : (416) 636-4781
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1705/88
Judgment for the Applicant in amoutn of $58,000 plus interest
Cour d’appel de l’Ontario
C14413
appeal dismissed, cross-appeal allowed; lower court judgment set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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