Renseignements sur les dossiers
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26114
Janine Larose c. Ville de Mascouche
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Therrien, Place, Vanasse & Provencher (Laval, QC) | |
| 1997-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-27, L'HD G Ba | |
| 1997-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-27, L'HD G Ba | |
| 1997-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Janine Larose (Lachenaie, QC) | |
| 1997-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, envoyé à Therrien, Place, Vanasse & Provencher (Laval, QC) incluant une copie de la lettre datée du 24 juillet/97 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-07-24 | Correspondance provenant de, envoyé à Janine Larose (Lachenaie, QC) pour accuser réception des documents introductifs d' instance ainsi que des frais de dépôt joints | |
| 1997-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-06-30 | Ville de Mascouche |
| 1997-06-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34299 | Janine Larose |
| 1997-06-10 | Affidavit, 5 copies, avec signification | Janine Larose |
| 1997-06-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-06-10 | Janine Larose |
| 1997-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (manque dispositif de la cour d'appel, avec signification (as no formal order), avec signification, complété le : 1997-06-10 | Janine Larose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larose, Janine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Mascouche | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Larose, Janine
Procureur(s)
Lachenaie, Québec
J6X 4B2
Partie : Ville de Mascouche
Procureur(s)
4220, boul. St-Martin Ouest
Chomedey, Québec
H7T 1C1
Téléphone : (450) 687-7660
Télécopieur : (450) 687-7609
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-001727-968
requête de l'intimée en injonction interlocutoire accordée en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-003544-962
Requête de la demanderesse en révision de la décision rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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