Renseignements sur les dossiers
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26123
A.F. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis, Kehler | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension requested - Karen advised), with service, complété le : 1997-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1997-10-15 | Divers, 5 copies of C.A. Order (to replace the one in the leave book) | A.F. |
| 1997-10-09 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct. 9/97 sent to Applicant | |
| 1997-10-09 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis, Kehler (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-10-07 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | A.F. |
| 1997-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (heard in C.A. on June 10, 1997 and judgment released on June 23, 1997, confirmed on phone by an officer of C.A.), with service, complété le : 1997-09-19 | A.F. |
| 1997-07-22 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34527 | A.F. |
| 1997-07-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | A.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.F.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-2618
Télécopieur : (416) 960-5456
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4453
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
253/93
conviction: sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C20274
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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