Renseignements sur les dossiers
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26127
Eddie McDowall c. Tamara Terry-Anne Showdra
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration) | |
| 1998-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, allparties | |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-16 | Correspondance provenant de, from I. Brown to M. Larmour, letter dated July 6, 1998 re: time to response on motion for reconsideration (Joanne has advised the lawyer that reconsideration has been submitted on June 29, 1998 and he can response if he wishes) | Tamara Terry-Anne Showdra |
| 1998-06-29 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma | |
| 1998-06-02 | Réouvrir le dossier | |
| 1998-06-02 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30709 | Eddie McDowall |
| 1998-06-02 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose), with service, complété le : 1998-06-02 | Eddie McDowall |
| 1998-01-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-12-09 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu addressed to Mr. McDowall; re: sample of a reconsideration | |
| 1997-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So Ia Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1997-11-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, So Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-13, So Ia Ma | |
| 1997-11-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-11-13, So Ia Ma | |
| 1997-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So Ia Ma | |
| 1997-07-29 | Correspondance provenant de, sent to Iacono Brown (Toronto, ON) enclosing a copy of the letter dated July 29/97 sent to Applicant | |
| 1997-07-29 | Correspondance provenant de, sent to Eddie McDowall (Brampton, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1997-06-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of Transcript Trial Proceedings (Book 2) and 5 copies of Address to the Jury (Book 3), with service | |
| 1997-06-02 | Affidavit, 5 copies (bookform), with service | Eddie McDowall |
| 1997-06-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (bookform), with service, complété le : 1997-06-02 | Eddie McDowall |
| 1997-06-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34254 | Eddie McDowall |
| 1997-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Book I), with service, complété le : 1997-06-02 | Eddie McDowall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McDowall, Eddie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Showdra, Tamara Terry-Anne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McDowall, Eddie
Procureur(s)
Brampton, Ontario
L6W 3J9
Téléphone : (905) 459-2764
Télécopieur : (905) 545-9298
Partie : Showdra, Tamara Terry-Anne
Procureur(s)
3100 - 130 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 869-0123
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
C-16608/92
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C21083
appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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