Renseignements sur les dossiers
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26134
Intercredit Establishment Vaduz c. Ville de Pincourt, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-01-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-12-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-12-05 | Correspondance provenant de, from Bernard, Roy to A. Roland, letter dated Dec. 5, 1997 (fax copy) re: ne déposerons pas de réponse à la demande d'autorisation (to be sent with the application for leave to appeal) | Procureur général du Québec |
| 1997-10-02 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1997-09-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-09-30 | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-09-25 | Ville de Pincourt |
| 1997-09-22 | Correspondance provenant de, from Paul Normandin to Registrar, letter dated Sept. 16, 1997 re: enclosing 5 copies of revised page 179 of leave book (To be sent with the application for leave to appeal) | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Bernard, Roy & Associés (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 4 sept./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Hébert, Denault (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 4 sept./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-09-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Paul Normandin, c.r. (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-08-29 | Divers, 5 copies of Rapport d'expert (to be sent with the application for leave to appeal) | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34639 | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, (see order dated Aug. 14, 1997), avec signification, complété le : 1997-08-29 | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, by the applicant (40) pages, à la demande d'autorisation d'appel. La requête est accordée en partie, le mémoire ne doit pas dépasser 30 pages, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-08-14 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-08-14, by the applicant (40) pages, à la demande d'autorisation d'appel. La requête est accordée en partie, le mémoire ne doit pas dépasser 30 pages, Reg | |
| 1997-08-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1997-08-14, by the applicant (40) pages, à la demande d'autorisation d'appel. La requête est accordée en partie, le mémoire ne doit pas dépasser 30 pages, Reg | |
| 1997-08-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from Bernard, Roy & Ass.; re; does not contest the motion to file a 40 pages argument | Procureur général du Québec |
| 1997-08-08 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #34565 | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-08 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 5 copies, complété le : 1997-08-08 | Procureur général du Québec |
| 1997-08-08 | Affidavit, 5 copies (namely 40 pages); Paul Normandin | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-08 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 5 copies (namely 40 pages), complété le : 1997-08-08 | Intercredit Establishment Vaduz |
| 1997-08-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, **FICTITIOUS** | Intercredit Establishment Vaduz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Intercredit Establishment Vaduz | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Pincourt | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Intercredit Establishment Vaduz
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1W7
Téléphone : (514) 845-9212
Télécopieur : (514) 484-5423
Partie : Ville de Pincourt
Procureur(s)
359, place Royale
Montréal, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 428-8785
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014301-905
Action rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002233-930
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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