Renseignements sur les dossiers
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26140
Patrick O'Brien, et al. c. Board of School Trustees of School District No, 39(Vancouver), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-09-04 | Preuve de signification, of response and appendices (admitted on Sept. 2\97 ) | |
| 1997-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-03 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1997-09-03 | Divers, 5 copies of APPENDICES to response | Board of School Trustees of School District No, 39(Vancouver) |
| 1997-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-09-03 | Board of School Trustees of School District No, 39(Vancouver) |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, sent to Harris & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Aug. 22/97 sent to the Applicant | |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, sent to Ministy of the A.G. (Victoria, BC) enclosing copy of letter dated Aug. 22/97 sent to the Applicant | |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-08-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34558 | Patrick O'Brien |
| 1997-08-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-08-06 | Patrick O'Brien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Brien, Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stradiotto, Reno | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of School Trustees of School District No, 39(Vancouver) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : O'Brien, Patrick
Procureur(s)
2800 - 666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Stradiotto, Reno
Procureur(s)
2800 - 666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Board of School Trustees of School District No, 39(Vancouver)
Procureur(s)
2200 - 1111 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 684-6633
Télécopieur : (604) 468-4663
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas St
6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A942350
Applicants' petitions for declaratory and other relief dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA021045
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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