Renseignements sur les dossiers
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26141
Thomas A. Goodman, et al. c. Assurance Royale du Canada
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-06 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30067 | Assurance Royale du Canada |
| 1998-02-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1100,69 | |
| 1998-02-03 | Certificat de taxation délivré à, Aikins, MacAulay (Wpg, Man.) | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1997-10-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-10-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-09-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-09-19 | Thomas A. Goodman |
| 1997-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-11 | Assurance Royale du Canada |
| 1997-08-27 | Correspondance provenant de, dated August 27/97 from Lang Michener re: will file the Court of Appeal formal order as soon as a copy becomes available | Thomas A. Goodman |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, sent to Aikins, MacAulay & Thorvaldson (Winnipeg, MN) enclosing copy of letter dated Aug. 22/97 sent to the Applicant | |
| 1997-08-22 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-08-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 34583 | Thomas A. Goodman |
| 1997-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service With service, complété le : 1997-08-13 | Thomas A. Goodman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goodman, Thomas A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Goodman, Deborah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Assurance Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goodman, Thomas A.
Procureur(s)
760 - 444 St. Mary Avenue
Centra Gas Bldg
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-0025
Télécopieur : (204) 947-0171
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Goodman, Deborah
Procureur(s)
760 - 444 St. Mary Avenue
Centra Gas Bldg
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-0025
Télécopieur : (204) 947-0171
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Assurance Royale du Canada
Procureur(s)
360 Main St
30th Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4678
Télécopieur : (204) 957-0840
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 91-01-53413
Damages allowed
Cour d’appel du Manitoba
AI 96-30-02877
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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